Intervention de Audrey Azoulay
Réunion du 15 mars 2016 à 21h00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Audrey Azoulay, ministre de la culture et de la communication :
Le CNV, auquel l'Observatoire sera adossé, a été créé par la loi du 4 janvier 2002, et ses missions figurent dans la loi. Aujourd'hui, pour créer cet Observatoire de l'économie de la musique au sein du CNV, il faut préciser les missions de cet établissement en modifiant l'article 30 de la loi de 2002. On ne peut donc pas utiliser la voie réglementaire, et par conséquent je suis défavorable à votre amendement.
