Intervention de Annie Genevard

Le sous-amendement AC164 a pour objet de circonscrire la mission principale du médiateur, afin qu'il ne soit pas l'arbitre des rapports de force qui existent au sein du secteur.

Le sous-amendement AC166 tend à rétablir la rédaction du Sénat afin d'éviter un conflit de compétence entre le médiateur de la musique et la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords de l'édition phonographique.

Quant au sous-amendement AC165, il tend à prévenir toute divulgation d'éléments qui pourrait être préjudiciable dans un secteur très concurrentiel.