Intervention de Dominique Nachury

Cette commission aurait pu utilement prendre connaissance du rapport d'information de notre collègue Marcel Rogemont sur le bilan et les perspectives de la copie privée. Ledit régime ne peut s'appliquer qu'à condition qu'il y ait une identité de personne entre celui qui réalise la copie et le bénéficiaire de cette copie. Je vous propose donc de supprimer cet article.