Intervention de Christian Kert

Nous sommes d'accord pour considérer que la rédaction du Sénat est insatisfaisante, car elle peut faire l'objet d'interprétations opposées. Il nous faut donc y mettre de l'ordre. Dès lors que l'on ne supprime pas l'article 7 bis AA, nous estimons que l'amendement AC285 de Marcel Rogemont répond à notre préoccupation.