Intervention de Dr Valérie Blandin-Matas

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a en effet permis cette forme de transfert de compétences, qui fonctionne dans certains endroits de manière extraordinaire. Malheureusement, il s'agit d'une procédure d'une incroyable lourdeur administrative : il faut souvent attendre deux ans pour que la Haute Autorité de santé (HAS) rende un avis positif, puis obtenir de l'agence régionale de santé (ARS) qu'elle prenne un arrêté. Lorsque l'arrêté est pris – désignant nominativement le délégant comme le délégué – il faut encore que soit respecté un protocole drastique imposant un certain nombre d'heures de formation et une évaluation dans la durée de la délégation : en définitive, la démarche aura pris trois ans. C'est pour cela que, dans les faits, il existe de très nombreuses délégations dépourvues de fondement régulier, et l'on croise les doigts pour qu'aucun problème de responsabilité médicale ne se pose dans ces situations, sachant que les médecins qui pratiquent ces délégations le font parce qu'elles concernent des protocoles et des gestes n'emportant pas de risques majeurs.