Intervention de Anne-Marie Escoffier

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Mutation des fonctionnaires en outre-mer

Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation :

Pour l'outre-mer s'ajoute une difficulté liée au nombre réduit de mouvements sur le périmètre limité des postes disponibles.

Si les possibilités de mutation se révélaient insuffisantes, la loi permet au fonctionnaire de métropole ou d'outre-mer ne parvenant pas à obtenir dans son corps d'appartenance l'affectation demandée pour maintenir l'unité de sa famille, de solliciter en priorité, en fonction de l'intérêt du service d'accueil et des postes vacants, un détachement ou une mise à disposition dans une autre administration, susceptible de lui offrir un emploi de niveau équivalent. Favoriser les mobilités au sein des trois versants de la fonction publique est un des objectifs du Gouvernement. C'est une démarche de modernisation de l'action publique.

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