Intervention de Jean Bessière

Je préside la commission mixte chargée d'élaborer la convention collective de branche du transport ferroviaire. Cette mission trouve son origine dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui redéfinit le système national ferroviaire et qui prévoit que le groupe public ferroviaire – constitué de trois établissements publics à caractère commercial : la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilité – emploie des personnels sous statut et peut employer des personnels sous le régime des conventions collectives. La loi précise qu'une convention collective étendue peut compléter les dispositions du statut pour les salariés soumis à celui-ci. Ces dispositions ont des conséquences importantes sur le périmètre de la négociation collective et de la future convention collective nationale. Cette commission mixte ne concerne pas seulement les nouveaux entrants, comme cela a été indiqué dans l'ordre du jour de cette table ronde, mais l'ensemble de la branche professionnelle, certaines dispositions trouvant aussi à s'appliquer au groupe public ferroviaire.

Le deuxième point important de la loi du 4 août 2014 a trait aux questions d'organisation et de temps de travail, en prévoyant une articulation entre un décret « socle », dans lequel l'État doit définir les conditions essentielles de continuité et de sécurité du service, une négociation de branche et des négociations d'entreprise. S'agissant de l'articulation entre ces deux dernières, le code des transports tel qu'issu de la loi précitée prévoit expressément qu'un accord d'entreprise ou d'établissement ne peut comporter de stipulations moins favorables que celles d'une convention ou d'un accord de branche. La loi fixe, pour la conclusion des négociations, la date butoir du 30 juin 2016. Je vous dirai tout à l'heure où en est la discussion de cet objet central de la future convention collective.

Enfin, l'article 35 de la loi du 4 août 2014 prévoit que la négociation se déroule dans le cadre d'une commission mixte paritaire. C'est donc le législateur lui-même qui a décidé de la création d'une telle instance.