Intervention de Jean Bessière

J'ai pour ma part reçu une lettre de mission des ministres chargé du travail et chargé des transports dès avant la publication de la loi, en septembre 2013. M'est confiée dans cette lettre l'animation de la commission mixte dans le cadre d'une présidence classique. Il m'y est aussi demandé de veiller à l'articulation entre la négociation collective de branche et les concertations qui auront lieu entre l'État et les partenaires sociaux pour l'élaboration du décret socle précité. J'ai été associé à la préparation de la commission mixte et aux consultations des organisations syndicales sur la loi dès l'année 2013. Et nous avons organisé une première réunion de commission mixte au mois de décembre 2013, quelques mois avant la publication de la loi.

Nous avons à ce jour tenu une vingtaine de réunions au terme desquelles les partenaires sociaux ont abouti à trois accords : l'un portant sur le champ d'application de la future convention collective, un autre, sur la désignation d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) et un autre encore, sur les méthodes et l'organisation du travail au sein de la commission mixte. Cette dernière comprend une seule organisation patronale, l'Union des transports publics et ferroviaires, qui a vocation à représenter et la SNCF et les nouveaux entrants. Du côté des salariés, sont présentes l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau national : les cinq organisations habituelles ainsi que SUD et l'UNSA. La commission se réunit une fois par mois. Sans doute faudra-t-il accélérer ce rythme lorsque nous aborderons le sujet principal de la négociation : le temps de travail.

Le ministre chargé des transports a annoncé il y a quelques jours son intention de lancer la concertation relative au décret socle le 15 février prochain, précisant que ce texte pourrait être publié dans le courant du mois de mars. Jusqu'à ce jour, les partenaires sociaux ont jugé difficile d'entrer dans la négociation sans que soient précisées les modalités d'élaboration de ce décret. Est donc à l'ordre du jour de notre réunion du 18 février le cadrage de la négociation mais il n'est pas encore prévu d'entrer dans le vif de celle-ci, bien qu'elle doive être terminée au 30 juin de cette année.

Antérieurement au vote de la loi se sont tenues des négociations sur le fret. Quatre accords ont été négociés dans le cadre d'une commission mixte paritaire, qui sont aujourd'hui applicables aux entreprises transportant du fret.

Il va de soi que beaucoup de concertations ont eu lieu avant l'élaboration de la loi et sa publication. Tout ce qui concerne la négociation sociale et le statut social des cheminots revêt un double enjeu de concurrence équitable et de lutte contre le dumping social entre les différents intervenants, d'une part, et de sécurité et de continuité des services, d'autre part. Ces deux enjeux seront au coeur des discussions qui vont s'ouvrir sur le thème de l'organisation et du temps de travail.