Intervention de Jean-Marc Germain

Quelle appréciation générale portez-vous sur les commissions mixtes paritaires ? Vous semblez, à en croire vos exposés, les juger utiles, voire indispensables.

Pourriez-vous nous en dire davantage des commissions mixtes paritaires qui se sont réunies dans le cadre du Pacte de responsabilité ? Il ne me semble pas que le Pacte ait prévu de négociations obligatoires ouvrant droit à des exonérations de charges ni que leur absence ait été assortie de sanctions. C'est plutôt dans un relevé de conclusions que les organisations représentatives des employeurs et des salariés ont invité leurs branches à négocier. Pourquoi les négociations n'ont-elles pas lieu ? Sur quels sujets les discussions portent-elles ? Vous paraissent-elles efficaces au regard de l'objectif visé par le législateur – améliorer, grâce à des exonérations de charges, la compétitivité des entreprises et l'emploi et non pas les dividendes et les hautes rémunérations ?

Plus généralement, le système des commissions mixtes paritaires pourrait-il, selon vous, être transposé au niveau interprofessionnel, en cas d'échec d'une négociation ?