Intervention de Bernard Maurin
Réunion du 11 février 2016 à 9h00
Mission d'information relative au paritarisme
Bernard Maurin, ancien président de plusieurs commissions mixtes paritaires :
Je me suis sans doute mal exprimé : j'évoquais les cas sans commission mixte. Dans le cadre du code du travail, les employeurs ont l'initiative des convocations et de la gestion formelle, mais s'ils ne le font pas, les salariés peuvent demander la mise en place de ce dispositif.
