Intervention de Pierre Morange

Réunion du 8 mars 2016 à 16h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morange, coprésident :

Je connais des exemples de contrôles menés uniquement par des personnels administratifs, qui ont donc eu accès au contenu du dossier médical, ce qui me semble peu orthodoxe. On se situe là aux limites du principe salvateur de sécurisation des données médicalisées.

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