Intervention de Pierre Morange

La MECSS avait constaté dans un rapport portant sur les transports sanitaires que les ARS pouvaient supprimer l'agrément – et donc l'autorisation d'exercer – d'une entreprise sanitaire, alors que l'assurance maladie n'avait pas le même pouvoir si elle constatait un détournement de fonds publics opéré par de fausses facturations ou l'application de codes fantômes. Nous avons déposé quelques amendements – qui n'ont pas encore prospéré – visant à faire triompher le bon sens en prévoyant l'octroi par les ARS d'une délégation de service à l'assurance maladie afin de coordonner l'agrément et la convention, pour assurer une politique de contrôle et d'évaluation opérationnelle. Ne faudrait-il pas étendre ce système à l'HAD ? La CNAMTS défend-elle une telle évolution ?