Intervention de Philippe Ulmann

La législation laisse aujourd'hui cette compétence aux ARS. Cependant, on pourrait envisager d'accroître les capacités d'intervention de l'assurance maladie dans ce domaine. Il serait opportun de développer la coopération entre les ARS et l'assurance maladie pour vérifier la réalité de l'action menée dans ces structures. L'assurance maladie a davantage vocation à recevoir une délégation de contrôle que de suppression d'agrément ; elle a d'ailleurs déjà la possibilité de supprimer non l'agrément mais le conventionnement de professionnels libéraux en cas de manquement et après l'aboutissement de procédures ayant fait intervenir le conseil de l'ordre concerné. L'assurance maladie peut même déposer une plainte pénale pour les cas les plus extrêmes.

Des inspecteurs de santé publique des ARS et des personnels médicaux et administratifs de l'assurance maladie effectuent des visites conjointes dans les établissements médico-sociaux. La situation est plus complexe pour les unités d'HAD, dont certaines dépendent de grosses structures hospitalières.