Intervention de Denys Robiliard

Je crois très clairement, monsieur le président, que nous aurons matière à vous réentendre sur le droit du licenciement économique et la définition de la cause réelle et sérieuse. Il y aura en effet toujours la possibilité d'engager la responsabilité d'une société mère quand elle a coupé les vivres à sa filiale dans des conditions fautives. Cela renvoie à la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation et même à un article célèbre sur la disparition de la théorie du coût-emploi avec le retour à l'article 1382 du code civil, si ma mémoire est bonne. Je pense que Jean-Marc Germain est ravi de la réponse que vous venez de lui faire.

Vous avez une longue expérience de juge social en tant que président de la chambre sociale de la Cour de cassation et j'aimerais savoir si vous considérez le paritarisme en matière judiciaire comme positif ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Et je ne parle pas seulement des conseils prud'homaux mais aussi du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et du tribunal paritaire des baux ruraux.

Vous avez rappelé, à travers l'évocation des grands articles de Pierre Laroque et d'Alain Supiot, une réflexion globale sur un ordre social, reprise récemment par Pierre Joxe. D'un point de vue concret, j'aimerais avoir votre avis sur l'appel, degré de juridiction que vous n'avez que peu évoqué dans votre rapport car son cadre était expressément limité au premier degré de juridiction. La seule réforme qu'il connaît est l'instauration d'une obligation de présence d'un représentant, avec une procédure écrite et non plus orale, ce qui constitue un changement très profond dans la culture des chambres sociales. Cela aura peut-être pour conséquence la création d'une filière pour les magistrats spécialisés en matière sociale avec le rattachement des juges départiteurs au tribunal de grande instance et non plus au tribunal d'instance. Pensez-vous que tout cela soit de nature à réduire les délais de jugement devant les chambres sociales ? Estimez-vous nécessaire de réformer également la Cour de cassation ?