Intervention de Jean-François Merle
Réunion du 3 mars 2016 à 9h00
Mission d'information relative au paritarisme
Jean-François Merle, président du Conseil supérieur de la prud'homie, membre du Conseil d'état :
Je ne sais pas si nous connaissons par exemple le succès en appel des affaires selon qu'elles ont fait ou non l'objet d'une départition. L'intervention du juge départiteur en première instance sécurise-t-elle la décision ?
