Intervention de Denys Robiliard

J'ai indiqué dans mon rapport sur la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques que « le taux d'appel des jugements rendus par la formation de jugement présidée par le juge départiteur est supérieur de 6 % au taux d'appel des jugements rendus sans départage, sans doute en raison de la nature du litige ». On constate en revanche que le taux de réformation des jugements rendus en audience de départage est moindre, mais sans que cela ne change significativement les choses.