Intervention de Alain Suguenot

Réunion du 16 mars 2016 à 9h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Suguenot :

La baisse sensible des interventions pour impayés s'explique-t-elle uniquement par des facteurs climatiques ?

Dans quelle mesure la loi de 2013 renforce-t-elle les prérogatives du Médiateur s'agissant notamment des contrats de services annexes des fournisseurs ? Une mairie dont la réclamation auprès d'EDF sur le nombre d'éclairages publics n'aboutit pas peut-elle faire appel à vous ?

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