Intervention de Jean Gaubert

Si vous le permettez, je commence par la dernière question. En écoutant toutes celles que vous m'avez posées, je pensais : « Il n'y a aucun risque : l'Assemblée nationale ne s'associera jamais à ce genre de texte ». « Il faudra que je rappelle que je ne suis pas le ministre de l'énergie », me disais-je également. Mes compétences sont en effet très encadrées. S'il est vrai que j'ai de nombreuses idées sur un grand nombre de sujets, et que je suis au confluent de nombreuses informations, il faudra faire la part des choses entre les opinions personnelles de Jean Gaubert – il en a toujours eu, il en aura toujours, et lorsqu'il n'en aura plus, il faudra vous préoccuper de sa santé –, et les opinions publiques qu'il peut exprimer en tant que Médiateur national de l'énergie.

Il est paradoxal de constater que l'on charge le Médiateur de nombreuses missions et qu'on lui confie de nouvelles responsabilités – l'ordonnance sur la médiation a aussi conforté notre rôle – au moment où une proposition de loi prend une décision arbitraire à son égard. En fait, ce texte ne dit rien s'agissant de nous. Il faut savoir que cette proposition de loi vient à la suite des réflexions d'une commission d'enquête sénatoriale qui a estimé qu'il fallait, pour le moins, nous fusionner avec la CRE. Je constate que cela m'empêcherait de m'exprimer puisque le fonctionnement collégial d'une autorité qui a le pouvoir de réglementer et de contraindre ne permet pas à ses membres de donner leurs opinions : son expression et ses décisions sont collectives. Le directeur adjoint de la CRE me disait encore hier qu'il était normal que je puisse m'exprimer et faire part de conceptions qui peuvent ne pas être celles de cette autorité. J'ai par exemple interrogé la CRE, qui a réagi, sur la rémunération de capitaux des opérateurs – elle est passée de 7 % à 5 % pour GRDF ce qui est déjà considérable. C'est mon rôle, d'autant que cela a des conséquences sur la facture du consommateur. En tout état de cause, si cette proposition de loi devait être inscrite à l'ordre du jour, j'imagine que je serais auditionné – alors que cela n'a pas été le cas au Sénat. Nous aurons donc l'occasion d'en reparler.

Je l'ai dit, je ne suis pas compétent s'agissant de Linky car ce sujet concerne l'application du contrat. Je peux en revanche être saisi par un consommateur qui ne serait pas satisfait du compteur installé chez lui. Mais nous n'avons reçu aucune réclamation de cette nature à ce jour. Globalement, nous avons eu très peu de remontées sur cette question : les gens ne s'adressent pas à nous.