Intervention de Jean Gaubert

Si vous entrez chez un particulier sans son autorisation, en droit, c'est tout simplement une violation de domicile. En revanche, pour tous les compteurs installés en limite de propriété, ERDF ne prévient même pas les gens en cas de changement de disjoncteur. C'est la gestion normale du réseau.

Sur ce sujet, je m'en tiendrai à l'énoncé de quelques éléments de principe. Nous parlons de courant porteur en ligne, avec une impulsion un peu plus longue dans la journée ou dans la nuit pour transférer les données de consommation chez l'opérateur – on va passer de moins d'une minute à plus d'une minute d'impulsion.

Ces compteurs pourraient se répandre car ils permettront de faire de nouvelles offres aux consommateurs : les opérateurs se préparent par exemple à proposer des tarifs de week-end équivalents à ceux de la nuit – lorsque les services et l'industrie ne fonctionnent pas, on dispose d'électricité moins chère. Seul le compteur Linky permettra d'en bénéficier.

La responsabilité des élus locaux a été évoquée. La lecture des contrats de concession signés dans les départements montre qu'il n'y a pas la moindre ambiguïté : ERDF est entièrement responsable et le maire n'a aucune responsabilité dans cette affaire.

À ce jour, en matière de santé, rien n'est prouvé ni dans un sens, ni dans l'autre. Un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) doit sortir avant l'été sur le sujet. Il y a déjà des personnes électrosensibles qui se disent sensibles aux compteurs actuels. J'ai reçu une dame qui avait blindé son compteur. Peut-être croit-elle que le blindage y change quelque chose ! Si cela lui permet de penser qu'il y a une amélioration, libre à elle. Elle m'a aussi expliqué que les sonneries de la cloche, la nuit, lui faisaient un coup au coeur ; j'ai dû lui répondre que cela n'avait rien à voir avec l'électrosensibilité. Nous avons affaire à un grand mélange dans ce genre de situation qui concerne des gens qui sont mal. Cela étant, je ne suis ni psychiatre, ni psychologue, ni médecin. Attendons le rapport de l'ANSES pour en savoir beaucoup plus ! Je rappelle tout de même, une nouvelle fois, que les courants porteurs en ligne existent depuis très longtemps et qu'ils arrivent déjà dans nos prises de courant. Par ailleurs dans la quasi-totalité de nos logements, il y a bien d'autres sources d'ondes : volets électrifiés, plaques à induction… Et puis, dans notre pays, il n'y a plus grand monde qui utilise un gros bâton pour changer les chaînes de télévision à distance : on a trouvé mieux ! (Sourires.)

Concernant les données, tout le monde est d'accord sur un point : elles doivent rester la stricte propriété du consommateur. Elles devraient être stockées dans le compteur et n'être fournies à un opérateur que sur demande expresse du consommateur. Les choses sont à peu près calées sur cet aspect. Ce n'est pas le cas s'agissant des problèmes de santé sur lesquels nous assistons presque à une guerre de religion. À titre personnel, sur le terrain, dans mon département, je constate que les opposants à Linky sont assez souvent les mêmes que ceux que je retrouve dans le camp des antinucléaires – on trouve sans doute davantage de leur part une attitude anti-EDF qu'autre chose.

On entend citer le cas des Allemands et des Québécois qui auraient renoncé aux compteurs communicants. L'Allemagne n'a fait qu'utiliser la disposition de la directive européenne qui permet de se dispenser d'installer ces compteurs si cela n'est pas intéressant sur le plan économique. Ils ne sont, en conséquence, simplement pas installés chez tous ceux qui consomment moins de 6 000 kilowattheures par an. De son côté, le Québec, qui utilise une technologie très différente, par ondes hertziennes, a seulement décidé de faire une pause afin de dresser un bilan de la situation.

Un choix politique consiste à charger, tous les ans, la CSPE. Il ne faut pas l'oublier ensuite. J'estime simplement qu'aucune croyance ne doit être servie par des crédits illimités. La question de savoir quelle est la meilleure nouvelle énergie sur un territoire donné doit être posée. L'idée des boucles énergétiques me séduit car elles permettent aux citoyens de s'interroger sur ce qui peut être accompli selon les conditions propres à un territoire.

Plusieurs questions se posent. Est-il juste que les énergies renouvelables soient en totalité financées par les consommateurs d'électricité – nous le sommes tous mais pas au même degré ? En 2014, les montants se répartissaient ainsi : un peu plus de 1 milliard d'euros pour les pétroliers, 4 milliards d'euros pour l'électricité, et 4 millions d'euros pour le gaz. Est-ce juste ? Les gaziers nous annoncent la méthanisation mais, aujourd'hui, sur les soixante-dix installations bretonnes de méthanisation, une seule est branchée sur le réseau du gaz – c'est trop coûteux. Ceux qui se chauffent à l'électricité sont-ils vraiment plus riches que les autres ? Non ! J'ajoute que, pour moi, le gaz est une énergie de transition et non une énergie de très long terme. L'idée d'isoler le paiement des énergies renouvelables était bonne ; il faut maintenant élargir l'assiette, et arbitrer entre CICE et énergies renouvelables.

S'agissant de la médiation de la transition énergétique, je vous dirais, si je voulais être désagréable, que vous l'avez refusée quasi-unanimement. La ministre s'était opposée à l'amendement que portaient certains d'entre vous, comme M. André Chassaigne ou M. Denis Baupin, au motif que les équipes du Médiateur national de l'énergie avaient déjà beaucoup à faire. Certes, mais, aujourd'hui, n'y a personne pour tenir ce rôle alors que les arnaques dont vous avez parlé existent bel et bien. En la matière, je note que les entreprises issues du service public ne sont pas plus irréprochables que les autres : les labels qu'elles attribuent ne sont pas vraiment contrôlés. J'en ai parlé au président d'EDF – il se permet de me citer dans les dîners en ville en transformant mes propos, je peux bien le citer dans une audition à l'Assemblée. Celui qui s'est fait rouler une fois en parle à ses voisins, et cela nuit à l'image de la transition énergétique. Sauf si la victime est quelqu'un que l'on n'aime pas dans le village – auquel cas on dira que c'est bien fait pour lui –, plus personne ne s'y frottera. Sur ce sujet, nous avions suggéré, mais l'amendement n'a pas été adopté, de responsabiliser les parrains : si la société parrainée disparaît, le consommateur doit pouvoir se retourner vers le parrain. Quoi qu'il en soit, je ne cherche pas à éteindre notre propre champ de compétence, mais il faut que quelqu'un s'occupe de toutes ces questions.

Madame Jacqueline Maquet, depuis 2007, l'augmentation du tarif réglementé de l'électricité n'a pas été de 50 % mais de 33 %. Nous avions fait une erreur dans notre rapport ; nous l'avons corrigée dès le lendemain de sa publication. Cela dit, en période d'inflation faible, une telle augmentation reste forte. Elle est en partie due à l'augmentation de la CSPE…