Intervention de Michel Piron

Madame la ministre, on ne peut qu’être sensible à l’hommage que vous rendez au Parlement en lui demandant d’approuver cette déclinaison de l’article 2. Pour ma part, je le reconnais, j’ai été quelque peu sévère, voire trop sévère, en commission, car je n’ai pas tenu compte de la délicatesse de la rerédaction de notre rapporteur. Cela étant, je maintiens mon interrogation. L’article 1er bis est très bien rédigé ; il a été repris, il est parfait. Il relève bien du domaine de la loi : il s’agit du thème, pour employer un terme musical.

L’article 2, pour demeurer dans le registre musical, est une suite de variations qui sera nécessairement incomplète, comme cela vient d’être dit. Je mets en garde à nouveau les parlementaires contre la tentation – car c’est bien de cela qu’il s’agit – qui leur est offerte d’écrire eux-mêmes, dans tous les détails, tous les objectifs de toute sorte et en tout genre. On sait ce qui se passera en pareil cas : ce qui n’est pas dit manquera dans six mois, un an ou deux ans, et on nous dira à ce moment-là que l’on n’y peut rien, qu’il faut repasser par la loi pour la modifier. De fait, ne l’oublions pas, ce que nous votons en ce moment sur un projet de loi aussi vaste ne pourra être modifié que par une autre loi. En revanche, lorsque l’on se trouve dans le champ réglementaire, il suffit que des gouvernants éclairés comme vous l’êtes prennent la décision, par décret, de modifier un décret précédent. Cela permet d’échapper à la contrainte très lourde du calendrier parlementaire. Pour cette simple raison technique, on aurait pu faire preuve d’un peu plus de prudence et, peut-être, en rester au thème, en laissant libre cours aux variations, à travers le travail sérieux que pouvait accomplir le Conseil d’État, sur la proposition du Gouvernement. De ce point de vue, je trouve la proposition de M. de Mazières assez forte, presque beethovénienne, ce qui ne me déplaît pas.