Intervention de Isabelle Attard

Séance en hémicycle du 21 mars 2016 à 16h00
Création architecture et patrimoine — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Attard :

Il s’agit presque d’un amendement de cohérence avec ce qui figure dans la loi NOTRe d’août 2015. La responsabilité en matière culturelle est réputée être exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels. Ne mentionner que l’État pour l’attribution des labels nous semble anachronique et incohérent avec la loi NOTRe. Nous préférerions ajouter les termes « en collaboration avec les collectivités territoriales ».

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