Intervention de Jean-Luc Barçon-Maurin

Les contentieux qui ont déjà donné lieu à des décaissements effectifs portent sur les OPCVM et sur le précompte mobilier. L'arrêt Steria, le contentieux relatif à la taxe de 3 % et l'arrêt de Ruyter n'ont pas encore donné lieu à décaissements jusqu'à présent.

Comme je vous le disais, le contentieux OPCVM a donné lieu aux principaux décaissements, qui ont représenté 715 millions d'euros en 2015 et 798 millions d'euros en 2014. Pour le précompte mobilier, les décaissements sont de quelques millions d'euros seulement, soit un montant beaucoup plus modeste grâce à la décision rendue par le Conseil d'État sur l'application des principes définis par la CJUE à la suite des questions préjudicielles qui lui ont été posées. Elle a permis de démontrer que certaines demandes des entreprises n'étaient pas justifiées : l'administration instruit en effet les réclamations une à une, pour vérifier si la demande est bien justifiée. Cela explique que nous aboutissions à un écart très important entre la demande initiale du contribuable et ce qui est effectivement décaissé.