Intervention de Valérie Rabault

Dans les projets de loi de finances, les études d'impact sur les articles fiscaux ne comportent pas d'indications sur la législation européenne, ou peut-être seulement quelquefois, sur des sujets comme les OPCVM. Ne serait-il pas possible d'estimer le risque par rapport à la législation européenne lorsque des dispositions sont proposées, notamment le risque juridictionnel eu égard à la liberté de circulation des capitaux ? Ce serait une étape importante à franchir.

L'article 104 de la loi de finances pour 2014 prévoit un mécanisme d'information automatique du Parlement, tous les six mois, sur les lettres de mise en recouvrement et les avis motivés de la Commission européenne pouvant avoir une incidence sur les finances de l'État. L'article avait été inséré à la demande de notre collègue, rapporteure spéciale, Eva Sas. Or, depuis deux ans, nous ne recevons toujours pas ces informations. Comment entendez-vous faire pour que la loi soit mieux appliquée et que cette disposition ne reste pas lettre morte ?

Enfin, quand on négocie une directive européenne, le ministère des finances est-il bien représenté ? Par exemple, nous avons eu un long débat au sujet du dispositif de réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les petites et moyennes entreprises, dit ISF-PME, pour nous rendre compte finalement que les solutions avancées n'entraient finalement dans aucune des catégories définies par la directive européenne ! Bref, nous ne savons pas toujours adapter le droit français dans le sens que nous souhaitons. Comment nous assurer que, dans la négociation des prochaines directives, les dispositifs qui existent en France puissent être valablement pris en compte, de façon que notre droit soit défendu au mieux ?