Intervention de Eva Sas

Je prendrai à mon tour la défense de l'administration. S'il y a un écart entre les sommes budgétées et les montants finalement distribués, c'est que l'État gagne parfois ses procès, ce qui est plutôt une bonne nouvelle car cela veut dire que l'État défend bien ses intérêts. Il est donc normal que cet écart existe, puisque les montants provisionnés n'ont pas à être décaissés en ce cas.

Certains de ces contentieux ont trait à des dispositions récentes. La loi de finances rectificative pour 2012 a été citée, qui prévoyait que les revenus fonciers des non-résidents soient désormais soumis aux prélèvements sociaux. Cette disposition donne encore lieu à des contentieux, si bien que nous ne semblons pas avoir progressé quant à l'euro-compatibilité des décisions que nous prenons. Je voudrais vous alerter sur au sujet des mesures proposées par le Gouvernement au Parlement, car nous avons besoin d'informations plus précises, notamment sur les risques. Je ne crois pas, en effet, que nous prendrions un risque qui serait établi de manière claire.

Pour l'élaboration de mon rapport spécial, je peine chaque année à obtenir la liste de l'ensemble des contentieux. Je défendrai moins l'administration sur ce point. Quand nous l'avons obtenue, il nous a été demandé de ne pas la publier – nous l'avons cependant fait, car je trouve dommage que cette information ne puisse être apportée au public. Je souhaiterais une information beaucoup plus précise sur le montant des enjeux. Sur les vingt-trois contentieux pendants, les montants n'étaient pas précisément définis, alors que le Parlement doit être informé des risques liés à ces contentieux.

J'en termine par un contentieux plus récent, qui porte sur la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Quand j'ai publié mon dernier rapport spécial, aucune décision juridictionnelle n'avait encore été rendue. Où en est ce contentieux ? Je crois me souvenir que l'enjeu avait été évalué à 380 millions d'euros. Or le rendement annuel de cette taxe s'élève à 1,8 milliard d'euros, ce qui me fait penser que le montant avancé était éventuellement sous-évalué.