Intervention de Gilles Carrez

Il faut ajouter que cette taxe additionnelle de 3 % était une réponse au contentieux précédent sur les OPCVM. Les contentieux risquent ainsi de s'enclencher les uns après les autres.

Dans nos débats sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le secrétaire d'État au budget nous a annoncé que l'on remédierait au problème né de l'arrêt de Ruyter en affectant la part maintenue des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au Fonds de solidarité vieillesse (FSV), c'est-à-dire à des dépenses relevant de la solidarité, sans contreparties de type assurantiel comme c'est le cas des dépenses d'assurance-maladie. Mais est-il bien certain que ce type de solution soit juridiquement correct ?