Intervention de Eva Sas
Réunion du 15 mars 2016 à 16h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Eva Sas, rapporteure spéciale des crédits de la mission Remboursements et dégrèvements :Effectivement, quand cette solution a été proposée, le risque nous est apparu qu'elle paraisse purement cosmétique à la Commission européenne. L'affectation différente de la contribution résout-elle au contraire effectivement le contentieux ?
