Intervention de Yann Galut

Je souscris à la demande de notre rapporteure générale visant à obtenir une information sur la problématique européenne dans les études d'impact. Les contentieux dont nous parlons ne sont pas nés sous votre administration. Quelles seraient les solutions pour que de telles affaires ne se reproduisent plus ?

J'avais présenté des amendements tendant à instituer une déclaration préalable des schémas proposés par les cabinets de conseil fiscal, question à laquelle j'ai réfléchi dès 2013. Cela se fait au Royaume-Uni et aux États-Unis. Dans notre pays, nous nous sommes entendu dire que les grandes entreprises sont contre. C'est pourtant un dispositif qui avait été proposé en 2004 par de précédents gouvernements.

Au-delà de la problématique actuelle, quels sont les principes prudentiels à mettre en place pour anticiper et prévenir les contentieux ?