Intervention de Claudine Schmid

Vous êtes-vous interrogés sur la façon d'éviter qu'une telle situation se reproduise ? S'agissant de l'arrêt de Ruyter, nous avions soulevé, dès juillet 2012, le problème de la compatibilité avec le droit européen. Des amendements avaient été déposés pour que les dispositions correspondantes soient retirées. Cela n'a pas été fait. Dont acte, mais maintenant il faut rembourser.

À compter de janvier 2016, la dépense est fléchée de manière différente, ce qui risque de déclencher de nouveaux contentieux – comme vous l'avez souligné, monsieur le président. Il est trop tôt pour aller en jugement, puisqu'il faut encore attendre les avis d'imposition, mais des personnes sont déjà prêtes à engager la démarche.

D'autres personnes s'engagent dans un contentieux, car le prélèvement de solidarité de 2 % n'est pas remboursé. Un montant global « prélèvements sociaux » apparaît sur les avis d'imposition, à l'intérieur duquel se trouvent ces 2 %. En tout état de cause, une partie des prélèvements n'est pas remboursée. Je voudrais connaître votre avis sur ce point, à propos duquel de nouveaux contentieux apparaissent.

Je m'interroge aussi sur les délais. Le ministre a diffusé un communiqué de presse le 20 octobre 2015, où il indiquait que les personnes qui s'étaient acquittées de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les plus-values réalisées en 2012 bénéficiaient d'une réouverture du délai de réclamation jusqu'à fin décembre. Ce délai était très court, car les personnes concernées n'ont pas été avisées par courrier ni par une autre voie. Certes, nul n'est censé ignorer les arrêts du Conseil d'État… Pour 2012, elles n'avaient en principe que jusqu'à fin décembre 2014, mais l'arrêt n'a été rendu qu'en juillet 2015. Le délai de réouverture aurait pu être d'un an. Ne peut-on le rouvrir ?

Quelle honnêteté intellectuelle y a-t-il d'ailleurs à ne rembourser que moins de la moitié des non-résidents, c'est-à-dire ceux qui sont affiliés à une sécurité sociale européenne ? Si vous êtes établi en Australie ou aux États-Unis, vous payez aussi sur place votre sécurité sociale. Je regrette qu'il n'y ait pas égalité devant l'impôt pour les non-résidents.

Enfin, combien coûte à l'administration la gestion d'une procédure de remboursement, et quand pensez-vous en avoir fini avec ces procédures ? Des contribuables qui ont formulé des demandes dans le courant de l'automne n'ont toujours pas reçu de réponse. Au bout de six mois, la non-réponse est réputée être un refus, aux termes de la loi. Ces personnes s'interrogent donc sur l'opportunité de déférer ces refus tacites devant le tribunal administratif de Montreuil.