Intervention de Marc Le Fur

Nous découvrons en réalité l'effet de l'intrusion des règles européennes dans notre fiscalité, comme nous la connaissons déjà depuis plus longtemps, dans le domaine de la législation économique, avec le régime des aides d'État, notamment dans le secteur textile. Tôt ou tard, nous finissons toujours par être « rattrapés par la patrouille ». Il faudra s'interroger sur le total des montants dus à cause de ces décisions qui échappent en quelque sorte à notre souveraineté.

Existe-t-il encore des risques potentiels conséquents ou bien sommes-nous devant les derniers contentieux du genre ? Dans d'autres pays, les autorités fiscales sont-elles elles aussi rattrapées par la patrouille européenne ? Nous ne sommes certainement pas les seuls.

Enfin, ne pouvons-nous être plus offensifs ? Certains pays organisent des systèmes très favorables à leurs contribuables, qu'il serait à mon sens possible de contester au regard des règles européennes. Je prendrai l'exemple allemand du forfait pour les exploitants agricoles, dont la plupart, en pratique, ne paient pas d'impôt sur le revenu. Ce dispositif n'existe en France que pour les très petits agriculteurs. Une structure privée a déposé un recours contre ce système. La Belgique a déposé un recours de même nature contre le dispositif allemand. Ne pourrions-nous être plus offensifs, à son exemple ? En tout état de cause, monsieur le directeur général, nous avons toute confiance en vous pour défendre nos intérêts.