Intervention de Joël Giraud

Le suivi des dépenses de contentieux est réparti dans plusieurs actions du programme 200, qui n'obéissent pas aux mêmes enjeux, ni aux mêmes règles, ni au même calendrier que la fiscalité.

Prenons l'exemple du contentieux exceptionnel avec Électricité de France (EDF). Le 22 juillet 2015, la Commission européenne a qualifié d'« aide d'État incompatible avec les règles de l'Union européenne » le traitement fiscal des provisions passées entre 1987 et 1996 pour le renouvellement des ouvrages du réseau d'alimentation générale (RAG).

Après plusieurs rebondissements, dont une restructuration du bilan d'EDF, où une partie des provisions était requalifiée en « dotation de capital » afin notamment de ne pas les soumettre à l'impôt sur les sociétés, la Commission européenne a finalement statué que le manque à gagner consenti par l'État français n'avait pas de rationalité économique et qu'il s'agissait d'une aide d'État. Le montant des pénalités s'élève à environ 1,37 milliard d'euros, dont 889 millions d'euros d'exonération et 488 millions d'euros d'intérêts. Bien que cette dernière catégorie relève à l'évidence des recettes non fiscales, la totalité de la somme a été intégrée aux recettes fiscales de 2015 dans la dernière loi de finances rectificative, entraînant ipso facto une moins-value importante sur l'impôt sur les sociétés.

Le contrôle parlementaire ne serait-il pas meilleur, et les choses plus clairement établies et anticipées devant des montants aussi importants – 1,8 milliard d'euros en 2015 et 2,4 milliards d'euros prévus en 2016 – si les dépenses résultant des contentieux fiscaux faisaient l'objet d'un programme spécifique de la mission Remboursements et dégrèvements ?

J'en viens à mon second point, concernant le contentieux entre l'État et les communautés de communes relatif à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont le taux avait été relevé fin 2014, en loi de finances rectificative, à l'initiative du groupe Radical, républicain, démocrate et progressiste (RRDP), pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 mètres carrés, afin de soutenir les collectivités et de compenser une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) octroyé à la grande distribution, et dont les effets sur l'emploi se font encore attendre, en l'absence d'observatoire des contreparties.

En effet, selon une décision du Conseil d'État du 16 juillet 2014, c'est à tort que l'État a opéré une déduction de la dotation de compensation du fait de la perception par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du produit de la TASCOM à partir de 2011, pour l'année 2013. Le même raisonnement pouvant être tenu pour les exercices 2012 et 2014 – le législateur y a remédié pour les années 2015 et suivantes –, nombre de communes et communautés de communes ont engagé des recours. Quel est le montant total des pénalités envisagé par vos services, qui l'avaient estimé dans un premier temps à 0,7 milliard d'euros ? Ce chiffre a-t-il été revu, éventuellement à la hausse ?