Intervention de Eva Sas

Dans l'affaire du précompte mobilier, la décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État paraît très favorable à l'État, puisqu'elle permet à l'administration de considérer le contentieux comme quasiment éteint, dans la mesure où elle l'autorise à exiger du justiciable des preuves qu'il n'est pas en mesure de fournir, mais la solution semble relativement fragile. Quelles suites envisagez-vous, à ce stade, pour ce contentieux ? Ne craignez-vous pas que ces décisions juridictionnelles puissent être elles-mêmes remises en cause ? Certes, l'administration se défend bien, mais les intérêts moratoires qui courent sur ce dossier s'élèvent déjà à 230 millions d'euros. Le report du dénouement final a donc un coût au total, puisqu'au trop-perçu s'ajoutent des intérêts extrêmement élevés.