Intervention de Bruno Parent

Reprenons les choses par le début, si vous le voulez bien. Je suis navré du tour qu'a pris le commencement de notre discussion sur le montant de ces contentieux. Monsieur Wauquiez, je voudrais vous dire qu'il n'y a pas de confusion, mais qu'il convient simplement de distinguer, dans les propos tenus par les uns et par les autres – moi y compris –, entre la prévision et l'exécution.

J'ai sous les yeux les documents qui ont été portés à la connaissance du Parlement. En 2014 et 2015, le montant des décaissements relatifs au contentieux OPCVM s'élève respectivement à 798 millions et 715 millions d'euros. Je parle bien de décaissements effectifs, pas de prévision. Il faut donc bien distinguer, comme l'a souligné Mme Sas tout à l'heure, entre ce qui relève de la prévision ou de l'estimation, dont j'ai dit tout à l'heure, avec humilité, à quel point elle est délicate à établir, et ce qui relève de l'exécution, comme c'est le cas des chiffres que je viens de citer.

En termes d'organisation administrative, l'ampleur de ces sujets est telle que, non contents de les traiter en interne, nous nous entourons aussi d'expertises et de conseils privés, faisant flèche de tout bois pour défendre les intérêts de l'État. Nous le faisons non seulement face au juge, comme c'est notre devoir, mais aussi en veillant scrupuleusement à ne rembourser que les redevables qui remplissent les conditions fixées par lui. Certes, ce n'est pas agréable pour les contribuables concernés, mais nous ne voulons pas rembourser à tort.

Je souligne que c'est un travail de bénédictin que d'appliquer la loi, telle que revue par le juge, lorsque nous avons perdu un contentieux. Nous cherchons, par exemple, si telle filiale à l'étranger remplit effectivement les conditions définies par lui. Il nous arrive certes de perdre un contentieux ou de nous tromper sur l'estimation de la dépense budgétaire, mais nous prenons le sujet éminemment au sérieux, croyez-le bien. Appliquer la loi, toute la loi et rien que la loi reste l'article premier de notre déontologie.

Quant aux dossiers unitaires provisionnés, je conviens qu'ils sont d'une autre nature que les quatre dossiers cités par votre président dans son propos liminaire. Ils oscillent généralement entre 20 et 25 millions d'euros, mais le montant dépasse parfois 50 millions d'euros, voire bien davantage.

Monsieur Galut, vous avez abordé la question de la déclaration préalable des schémas et montages. Je ne vois pas de lien direct entre cette initiative et les contentieux auxquels nous faisons allusion. Un tel dispositif n'aurait pas conjuré le contentieux sur les OPCVM, sur la taxe de 3 %…