Intervention de Valérie Rabault

Ce n'est pas ce qui a été dit. Vous avez évoqué l'inflation des conseils fiscaux proposés aux entreprises ou aux particuliers. Pour la contrecarrer, l'amendement de notre collègue Yann Galut ne faisait que reproduire ce qui existe en droit britannique depuis 2004, à savoir l'obligation pour les conseils en droit fiscal d'envoyer leurs schémas à l'administration des impôts, avant de les commercialiser.