Intervention de Bruno Parent

Je ne porte pas de jugement sur cette idée. Je connais le système britannique, qui n'évite en rien les cas où la législation nationale contrevient au droit européen. Les cas que nous avons abordés aujourd'hui concernent bien des lois internes votées par le Parlement et qui contreviennent au droit européen. Je crains qu'il n'y ait un malentendu. Si j'ai mentionné tout à l'heure le rôle des conseils, c'est au stade où, l'État ayant perdu un contentieux, fût-il européen, des démarches actives de promotion ont lieu auprès de tous ceux qui ont ainsi obtenu le droit de réclamer, pour qu'ils l'exercent.

J'en viens au Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes et à ses quarante-six réunions annuelles. Ce comité est peut-être mal nommé, puisqu'il exerce en fait une fonction très particulière, prévue par la loi : celle de rendre des avis sur les remises gracieuses envisagées, quand elles dépassent un certain montant. Il se réunit bien régulièrement et joue son rôle, qui est d'éclairer la décision, mais il n'a, en revanche, aucun rapport avec nos débats d'aujourd'hui.

S'agissant de l'arrêt de Ruyter, nous pensons que la nouvelle législation adoptée est conforme au droit européen, mais, tant que la cause n'est pas purgée, il subsiste une incertitude jurisprudentielle et nous ne pouvons dire que la course est gagnée.

Madame Schmid, il est vrai qu'une fraction – 2 % – des prélèvements sociaux perçus sur les revenus fonciers et plus-values mobilières des non-résidents ne peut faire l'objet d'un remboursement, car l'affectation des sommes correspondantes va à la solidarité nationale.