Intervention de Bruno Parent

Je retiens néanmoins, madame Schmid, votre suggestion d'appeler les choses par leur nom – comme ce devrait également être le cas pour le Comité du contentieux, dont l'intitulé laisse à désirer. Vous suggérez en outre que le ministre aille plus loin dans sa décision bénévolente et allonge d'un an le délai de forclusion. Je transmettrai votre demande à M. Eckert, qui suit le dossier avec beaucoup d'attention.

Quant au contentieux de la taxe de 3 %, la décision juridictionnelle n'est pas encore rendue. Nous pensons toutefois avoir des arguments très solides à faire valoir au soutien de notre position. Mais nous ne sommes, si vous me passez l'expression, qu'au « début du film »…

Sur l'affaire Steria, je ne dispose pas de statistiques relatives aux demandes de remboursement plus particulièrement formulées par les PME. Intuitivement, je dirais que celles qui ont des filiales à l'étranger entrant dans le cadre de ce contentieux sont relativement peu nombreuses. En tout état de cause, lorsqu'un redevable ou un contribuable fait valoir son droit, sa demande est instruite sans lien aucun avec d'autres actions qu'il nous appartient de conduire, comme des contrôles fiscaux. J'y insiste, car c'est une réputation injuste qui nous est faite. Nous avons certes la charge du contrôle, mais nous appliquons aussi la loi au profit du contribuable, y compris quand il ne s'est pas rendu compte du trop-versé. Faire valoir son droit n'attire donc en aucune manière de quelconques foudres de l'administration.

Qu'en est-il de l'avenir des contentieux ? L'évolution de la jurisprudence, et même les prises de position européennes, sont difficiles à prévoir… S'agissant du précompte, la décision sur l'arrêt on ne peut plus éclairé rendu par le Conseil d'État en 2012, après trois questions préjudicielles, est encore pendante devant la Commission européenne, sans que l'on sache si elle saisira la CJUE. Je ne prends pas de paris ; nous avons cependant un dossier très solide.

Si les analyses préalables de certains contentieux étaient assez nuancées, les condamnations sont arrivées pour d'autres comme un coup de tonnerre dans un ciel serein. À l'inverse, nous avons aussi parfois de bonnes surprises ; sur la taxe de 3 %, nous sommes assez confiants, pour dire la vérité.

Sur la proposition de créer un observatoire des bonnes pratiques fiscales dans l'Union européenne, monsieur Gagnaire, vous me permettrez une réponse personnelle. Il me semble qu'il revient aux intérêts économiques sous-jacents de contester un dispositif dans tel ou tel État ami, plutôt qu'à l'État lui-même. Nous disposons certes d'un réseau d'attachés fiscaux dans la plupart des capitales européennes, mais j'aurais une petite réticence personnelle à alimenter le contentieux contre l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni.

Monsieur Giraud, vous avez évoqué le champ des aides d'État, en mentionnant une entreprise qui payait moins d'impôt sur les sociétés qu'elle ne l'aurait dû, en l'occurrence. La manière dont les volumes financiers sont comptabilisés sera examinée avec soin par la Cour des comptes, mais je n'ai pas de compétence particulière en matière d'aides d'État. S'agissant de la TASCOM, je vous propose de vous faire parvenir ultérieurement la réponse de mes services par l'intermédiaire du président Carrez.

J'ai bien noté, madame Sas, votre souhait d'une information plus régulière du Parlement. Je relève simplement que l'information mentionnée à l'article 104 de la loi de finances pour 2014 porte sur les contentieux fiscaux en général, mais aussi sur les contentieux européens, et doit être, dans cette mesure, fournie aussi par le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE). Il a d'ailleurs déjà fourni de ce chef un document à Mme la rapporteure générale, même s'il est maintenant un peu ancien.

Je terminerai par les études d'impact relatives à la comptabilité avec le droit européen. Je comprends le sens de votre demande, mais de deux choses l'une : soit le Gouvernement et le Conseil d'État ont pour analyse que le texte est compatible avec le droit européen et peut vous être présenté, ce qu'il suffit de dire ; soit ils estiment que non, et le texte ne vous est pas présenté.

Sur les refus « abusifs » du ministre invoquant le droit européen, vous comprendrez que je ne puisse, comme fonctionnaire, souscrire à cette analyse. En tout état de cause, il me semble difficile de dire qu'il faut être attentif au risque communautaire et de s'avouer gêné quand le ministre appelle l'attention sur ce risque. Lorsqu'une telle analyse est portée à votre connaissance, il me semble au contraire qu'il y a toute raison de croire qu'elle est fondée, et notre souci commun d'éviter à l'avenir des contentieux peut s'illustrer aussi, ce me semble, par des remarques formulées par mon ministre à votre endroit.