Intervention de Claudine Schmid

Je vous remercie de nous avoir annoncé que vous porteriez au ministre ma demande de rouvrir le délai de forclusion. Mais qu'en est-il de celle visant au rétablissement de l'égalité de traitement entre tous les contribuables non résidents, quel que soit leur État de résidence, qu'ils paient des charges sociales en Europe ou ailleurs ?