Intervention de Bruno Parent

Je comprends votre demande, mais l'administration, en vous suivant, rembourserait une somme qu'elle n'a pas à rembourser. La jurisprudence est particulièrement claire, et s'appuie sur une directive communautaire : lorsqu'un résident n'est pas dans la territorialité européenne, nous commettrions une faute en le remboursant de ce chef. En équité et en opportunité, il en va peut-être autrement, mais en droit ce n'est pas possible.