Intervention de Emmanuel Roux

Élaboré conjointement par les régimes obligatoires et les organismes complémentaires, ce rapport exprime leur unité de vue. Ainsi, tous les organismes complémentaires parlent d'une seule voix à l'ensemble des acteurs du tiers payant – professions de santé, opérateurs du tiers payant, éditeurs de logiciels.

Nous nous sommes efforcés de proposer un socle de services cohérent entre l'assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires, en réponse aux questions et aux attentes des professions de santé telles qu'elles ont été exprimées lors de la concertation menée en 2014 et en 2015.

En dépit de la décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2016 censurant le caractère obligatoire du tiers payant sur la part complémentaire qui a modifié le contexte juridique, les organismes complémentaires considèrent que le fond du sujet reste inchangé, et ce pour plusieurs raisons.

D'abord, la réglementation applicable aux complémentaires, en matière de contrats responsables – antérieure à la décision du Conseil constitutionnel – leur impose de proposer dans ces contrats à l'ensemble des assurés une solution de tiers payant au 1er janvier 2017.

Ensuite, la question de l'avance de frais se posera inévitablement aux organismes complémentaires une fois le tiers payant pratiqué sur la part obligatoire. Face à la demande des professionnels de santé de ne pas avoir à gérer la complexité potentiellement induite par l'existence de deux flux de paiement distincts, il est de la responsabilité des complémentaires de proposer une dispense d'avance de frais sur l'intégralité de la rémunération du professionnel de santé.

Enfin, le dossier du tiers payant s'inscrit dans un mouvement plus vaste de modernisation de l'exercice de la médecine, en lien avec le développement des nouvelles technologies.

Ainsi, la décision du Conseil constitutionnel ne change rien aux objectifs des organismes complémentaires : elle n'entame pas notre détermination, elle renforce même notre volontarisme car nous allons apporter la preuve que le tiers payant peut être pratiqué intégralement, à la fois sur la part obligatoire et la part complémentaire.

Pour l'élaboration de ce rapport, nous avons été guidés par trois grands principes.

D'abord, des engagements forts en matière de garantie de paiement. Nous avons entrepris un important travail pour développer les services en ligne, afin que la prise en charge des paiements soit assurée dans un délai rapide. Nous prenons également des engagements sur les délais de paiement. Même si le délai de paiement est de nature contractuelle, nous avons conscience de la nécessité de garantir des délais extrêmement courts. Nous prenons en outre des engagements visant à faciliter le suivi à la fois de la facturation et du paiement. Dans cet objectif, l'aménagement des normes permettra au professionnel de santé de visualiser un flux unique de paiement des parts AMO et AMC.

Ensuite, le déploiement de nouveaux services à partir de l'existant. Nous nous inscrivons dans une démarche d'amélioration du tiers payant pour convaincre l'intégralité des professions de santé de le pratiquer.

Enfin, la liberté de choix des professionnels de santé. Les solutions techniques ne contraindront pas le professionnel de santé dans ses choix d'organisation : soit il optera pour une gestion autonome, soit il recourra ou continuera de recourir à un intermédiaire technique etou financier.

Sur la base de ces principes, le socle de services concerne la totalité du tiers payant. Afin d'automatiser la garantie de paiement, les complémentaires développent des services en ligne via l'outil IDB (Identification des droits des bénéficiaires). Nous développons également des outils communs aux complémentaires, évitant ainsi d'externaliser leur complexité, avec la mise en place d'un portail unique qui permettra aux professions de santé, grâce à la signature d'un contrat-type, de pratiquer le tiers payant avec l'ensemble des complémentaires.

Ce socle de services s'appuie sur le système de facturation SESAM-Vitale, d'où l'importance d'améliorer les outils existants. Beaucoup d'investissements ont été réalisés ces dernières années pour pratiquer le tiers payant. Sans doute faut-il apporter des améliorations et, sur ce sujet, les complémentaires sont totalement parties prenantes des travaux menés actuellement.

Ce socle de services repose sur des outils de suivi des factures qui permettent de réconcilier les informations. M. Revel a évoqué la normalisation commune aux AMO et aux AMC des libellés des références de virement. Cet élément de lisibilité est indispensable.

Enfin, ce socle de services repose sur un dispositif d'assistance aux professionnels de santé. Certes, l'incertitude née de la décision du Conseil constitutionnel ne permet pas aux complémentaires d'anticiper les investissements nécessaires à la mise en place de l'assistance. Néanmoins, nous sommes totalement d'accord avec la nécessité d'un point de contact unique pour les professionnels de santé qui sauront ainsi vers qui s'orienter en cas de difficulté.

Ainsi, les organismes complémentaires mettront en place des solutions dans une parfaite articulation avec celles de l'assurance maladie obligatoire.

Forts de notre volontarisme, les travaux engagés par l'association des complémentaires se concrétiseront au second trimestre 2016 par la publication d'un cahier des charges pour développer les services en ligne, l'ouverture d'un portail à l'ensemble des complémentaires au 1er janvier 2017, le démarrage dès cette année d'une discussion avec l'ensemble des professions de santé sur un contrat technique de tiers payant, et l'harmonisation des attestations papier de tiers payant qui sera finalisée fin 2017.

En conclusion, en dépit des incertitudes actuelles, les organismes complémentaires auront à coeur de progresser en 2016 à un rythme permettant de mettre en place le tiers payant dans un calendrier synchronisé avec celui des régimes obligatoires.