Intervention de Gaël Giraud

Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Gaël Giraud, directeur de la chaire « énergie et prospérité » de l'école Polytechnique, X, de l'école normale supérieure, ENS et de l'école nationale de la statistique et de l'administration économique, ENSAE :

Depuis la crise financière asiatique de 1997 et 1998, la plupart des banques centrales des pays du sud sont tétanisées par le risque de fuite très rapide des capitaux dès que les taux d'intérêt remontent, surtout aux États-Unis. Si la Fed relevait ses taux comme elle l'annonce régulièrement, elle pourrait déséquilibrer profondément le Brésil. On ne peut pas reprocher aux banques centrales du sud de tenter de se protéger de la flexibilité des taux de change et de la mobilité des capitaux en accumulant de colossales réserves de change. La responsabilité de cette situation réside dans l'instabilité des marchés financiers qui a provoqué des dégâts énormes en Asie du Sud-Est. L'Europe n'a pas souffert de ces troubles et ne mesure pas la gravité du choc de 1997 pour ces économies.

On n'a peu agi sur la question des paradis fiscaux depuis 2009. La liste noire, puis grise, de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a été contournée par des accords bilatéraux entre paradis fiscaux. Ces pays ont signé douze accords de transparence comme l'Organisation l'exigeait pour quitter la liste, mais ils les ont en partie conclus entre eux. La véritable question derrière celle des paradis fiscaux a trait aux prix de transfert, cet instrument étant utilisé par des entreprises pour effectuer de l'optimisation fiscale en faisant apparaître dans leurs comptes des profits dans les paradis fiscaux qui ont, en fait, été réalisés dans les pays ayant un fort tissu industriel.

Il convient de mettre en oeuvre les promesses formulées par le G20 en 2009 et d'obliger les paradis fiscaux à aligner leur régime fiscal sur celui de pays comme ceux de l'Union européenne (UE). En outre, il faut déployer le même système que celui conçu aux États-Unis, pour empêcher la concurrence fiscale entre les États de la fédération dont profitaient les entreprises pour optimiser leurs impôts. Cette règle, qui a fait disparaître le problème aux États-Unis, oblige les entreprises à déclarer le montant de leurs investissements, la valeur de leurs actifs, le nombre de leurs salariés et le niveau de leur profit. L'OCDE incite à juste titre les États à adopter cette norme de reporting. L'UE devrait se mobiliser sur ce sujet au sein du G20 où son influence pourrait porter.

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