Intervention de Richard Ferrand

Merci chère collègue. C'est sur ce chapitre que les chantiers entamés doivent être avancés. Plusieurs points qu'a évoqués notre collègue sont à souligner, car c'est sur ce chapitre de la loi que nous avons quelques points d'insatisfaction avec les mesures d'application de la loi.

Le premier de ces points concerne le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Certes, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et il ne s'agit pas de la discuter. Toutefois, nous avions proposé que la loi de finances soit l'occasion de réintroduire le mécanisme de financement initialement envisagé. Manifestement, les services du ministère de l'économie ont à l'esprit une autre solution de financement. Notons que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même du fonds. Il nous faut donc rester attachés à cette proposition et continuer à batailler, amicalement, pour convaincre le Gouvernement.

Mon deuxième point concerne la disposition du décret selon laquelle la somme des émoluments perçus au titre de la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne puisse pas excéder 10 % de la valeur du bien ou du droit. J'ai eu l'occasion, avec Cécile Untermaier, d'attirer l'attention sur cette question du ministre de l'économie, de la garde des sceaux et du président Lasserre. L'argument qui nous a été présenté était le suivant : l'effet volume qui va naître de la baisse du tarif va venir compenser l'effet-prix. Nous avons toujours marqué un certain scepticisme quant à cette explication, renforcé par les remontées de terrain qui nous parviennent. Lorsque les petits actes représentent parfois 40 % de l'activité de certaines études, il est évident que la perte de rémunération est trop importante. Cela étant, il est vrai que le fait que les émoluments dus au titre de ces prestations peuvent représenter parfois plus de 20 % de la valeur du bien lui-même décourage un certain nombre de transactions. Il ne s'agit donc pas d'être manichéen. Il faut peut-être constater que le modèle économique de certains offices pourrait être atteint par un changement peut-être trop brutal et qu'en même temps, il y a une nécessité de faciliter la mobilité foncière. Donc, sur ce sujet, nous avons agi avec Cécile Untermaier, pour que certains notaires soient reçus à Bercy pour fournir au ministère des éléments précis, permettant d'apprécier la situation, afin d'imaginer, le cas échéant, que le dispositif mis en place soit rectifié. À cet égard, je tiens à signaler qu'un courrier du président du Conseil supérieur du notariat, a été adressé aux notaires de France et de Navarre pour indiquer que ce serait notre mission et, en particulier, Cécile Untermaier et moi-même, qui auraient inspiré ce plafonnement. Non seulement nous avons toujours exprimé des réserves, mais en plus, le président du Conseil supérieur du notariat devrait comprendre que le domaine réglementaire relève de la compétence du Gouvernement et non pas des parlementaires, même si nous avons essayé d'être influents. Je sais, mon cher collègue Lurton qu'il est de chez vous ! Le président Vogel est malouin !