Intervention de Richard Ferrand

Mon plus proche voisin est le président de la chambre des notaires du Finistère ! Vous et moi sommes donc bien entourés ! Il faudra, à l'occasion, dire au président Vogel qu'il sait bien que ce ne sont pas les parlementaires qui décident du contenu des décrets. De surcroît, comme le montre le rapport, nous avons écrit plusieurs fois au Premier ministre et au garde des sceaux pour attirer leur attention sur ce point.

Enfin, il y a un dernier point qui a été évoqué et auquel je souscris parfaitement : manifestement, l'entre-soi qui prévaut au sein de la profession des avocats à la Cour de cassation et au Conseil d'État va survivre à la réforme. Nous avons eu l'occasion de le dire publiquement le 1er mars dernier, lorsque M. Macron nous a conviés, ainsi que nos collègues sénateurs, à un état des lieux de l'application de la loi. Il nous en a donné acte. On nous a répondu que le sujet n'était pas d'une importance majeure. Nous ne voyons toutefois pas pourquoi, alors que l'ensemble des professions juridique réglementées a été conduit à évoluer, cette profession pourrait rester éternellement dans un système comprenant également les magistrats de la Cour de cassation et les membres du Conseil d'État, et dans lequel les uns sont choisis par les autres. Le dispositif envisagé nous paraît très éloigné de l'esprit de la loi et de l'intention que nous avions de réformer cette profession. Sur ce sujet aussi, nous allons continuer à saisir le pouvoir réglementaire.

Je voudrais remercier Cécile Untermaier qui, sur ce sujet d'une complexité réelle et dans un contexte parfois de grande tension, a mené de nombreuses auditions et a fait de nombreuses propositions, dont certaines ont été utilement retenues. Je ne doute pas que ses futures propositions soient également retenues. En tout cas, nous ferons tout pour cela.