Intervention de Cécile Untermaier

Je veux d'abord rappeler que la loi a en effet posé le principe de la rémunération raisonnable et des coûts pertinents, mais qu'elle a également prévu, par exception, des cas dans lesquels ce principe n'est pas applicable. S'agissant des actes de mutation des biens de faible valeur, il faut rappeler qu'ils entraînent des coûts pour l'acquéreur, au titre des rémunérations des formalités et au titre des droits d'enregistrement, hors de proportion avec ce que peut attendre ce dernier. La situation de monopole a permis le maintien de tarifs totalement déraisonnables. Le fait qu'une parcelle d'une valeur de 2 000 euros entraîne des émoluments de 850 euros au titre de la transaction prouve bien le caractère déraisonnable de la situation. Il y a donc lieu de la corriger. Comment le faire ? D'une part, le fonds de péréquation viendra élever la rémunération du notaire au titre de ces « petits actes ». D'autre part, on pourrait imaginer de réduire le taux des droits d'enregistrement ou de les plafonner. Sur ce point, je partage l'observation qui a été apportée.

Toutefois, la mobilité foncière est un enjeu d'intérêt général. On ne peut pas continuer à ignorer les effets des tarifs des notaires sur les transactions immobilières de biens ou de droits de faible valeur. Cette structure tarifaire qui s'inscrit dans un système ancien, n'est d'ailleurs pas le fait des notaires. Ce système n'a pas été rationalisé. Aujourd'hui, nous savons que le coût des petits actes empêche la réalisation de certaines transactions. Nous en avons des témoignages dans nos circonscriptions. Il n'est pas rare que le propriétaire d'un terrain de petite superficie renonce à acquérir la parcelle mitoyenne au vu du coût de la transaction. Encore une fois, les notaires ne sont pas à blâmer sur ce sujet, mais il y avait un manque de rationalité du système tarifaire.

Cette loi est ambitieuse et son application est difficile justement parce qu'elle veut apporter de la rationalité dans la tarification, en considérant à la fois le travail du notaire, les coûts que l'usager doit supporter et les exigences des administrations publiques. La mayonnaise ne prend donc pas aisément, j'en conviens ! Il faut que personne ne soit victime d'une réforme qui serait trop brutale : ni le professionnel, ni l'usager, ni les départements. Un équilibre doit être trouvé.