Intervention de Bernadette Laclais

Nous sommes face à la quadrature du cercle. Je remercie Cécile Untermaier qui a été notre interprète auprès des ministres à de multiples occasions pour défendre les territoires, qui redoutent aujourd'hui la disparition d'un certain nombre d'études.

Je souscris évidemment à l'idée qu'il est incohérent d'avoir des frais de notaires parfois aussi importants que la valeur des biens eux-mêmes. Toutefois, le dispositif du plafonnement pourrait certes conduire à augmenter le nombre de particuliers désireux d'opérer des mutations sur des biens de faible valeur, mais sans qu'aucun professionnel ne souhaite les enregistrer. Les usagers pourraient alors attendre des mois avant que les mutations soient effectives. Nous constatons nous-mêmes, dans le cadre de nos responsabilités locales, que les collectivités parviennent à ce que les opérations importantes soient rapidement enregistrées. En revanche, lorsqu'il s'agit d'actes moins rémunérateurs, le délai de réalisation est plus long. C'est humain ! C'est le système qui veut ça !

Il faut effectivement trouver une solution pour que les notaires aient intérêt à faire ces actes. 90 euros n'est pas une somme rémunératrice pour le professionnel ! Quel professionnel souhaiterait réaliser ces actes pour cette somme aujourd'hui ? Parfois, le notaire doit prendre en compte des indivisions ou des situations très complexes, ce qui mobilise beaucoup de moyens et beaucoup de temps. Nous devons être conscients de cela.

Je voudrais insister sur le fait que, dans un même département, on peut avoir des territoires ruraux ou de montagne dans lesquels il est très intéressant de faire une vente et on peut avoir des territoires ruraux ou de montagne dans lesquels les ventes ne sont pas très rémunératrices. On peut d'ailleurs avoir aussi des villes dans lesquelles il ne sera pas intéressant d'effectuer beaucoup de transactions. Il ne faut donc pas opposer, sur cette question, les villes et les territoires ruraux. Le sujet est beaucoup plus compliqué que cela.

Je ne crois pas que le thème des clercs habilités de notaire ait été abordé. Je me permets de poser cette question puisque nous avions alerté le ministre sur leur situation. Il faut être attentif sur ce point, car c'est leur avenir professionnel qui se joue. On peut comprendre leur inquiétude et il est de notre devoir de les rassurer à cet égard.