Intervention de Cécile Untermaier

Je voudrais rappeler qu'on a toujours souhaité préserver un maillage territorial satisfaisant par les offices publics et ministériels. Il faut éviter que le décret tarifaire puisse favoriser davantage les notaires en situation d'effectuer des actes rémunérateurs et laisser au bord du chemin les notaires qui ont près de 40 % d'actes peu ou pas rentables. Nous manquons, pour le moment, de données précises sur les études. Par précaution, le ministère de l'économie pourrait peut-être lever le pied sur l'accélérateur et attendre de récolter des données analytiques précises.

S'agissant des clercs habilités, je connais votre souci et vous nous l'avez, à juste titre, régulièrement fait valoir. Ces femmes et ces hommes aiment leur activité et ne veulent pas la voir disparaître. En revanche, le principe de la suppression de l'habilitation fait consensus. Il est évident que le statut des clercs habilités va devoir changer. Pour ce faire, des dispositifs de validation des acquis de l'expérience sont nécessaires pour leur permettre d'accéder à la nomination en tant que notaires. Aujourd'hui, ils exercent quasiment, par leur habilitation, la même activité que celle d'un notaire. On peut donc imaginer sans difficulté un dispositif de validation des acquis de l'expérience qui leur permettrait de sortir par le haut de la situation dans laquelle ils se trouvent. À ce stade, la Chancellerie examine les conditions normatives de ce reclassement, en s'appuyant sur une évaluation précise du nombre de personnes concernées et de leur situation au regard des règles actuelles d'accès à la profession, en termes de conditions de diplômes notamment.