Je propose que sur ce sujet, entre autres, on puisse inviter M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux à s'exprimer devant la mission. Sur la question des tarifs, il faut rester calme, si je puis dire. Le décret vient d'être publié. Nous entendons tous les mêmes observations qui nous parviennent. Mais laissons à l'administration le temps d'examiner un certain nombre de données utiles à une rectification éventuelle. En tout cas, on peut penser que cette situation va stimuler la transmission de ces données.