Intervention de Gilles Lurton

Tout a été dit, donc je ne vais pas être trop long. J'ai bien compris que vous avez le souci de trouver une solution pour que la situation ne perdure pas s'agissant des petits actes. Dans une étude rurale de ma circonscription, j'ai fait calculer les conséquences du texte tel qu'il a été publié. Sur la base des données des six dernières années, la mise en place de ce plafonnement aurait pour conséquence une baisse de 22 000 euros par an de son chiffre d'affaires. Cette somme représente le coût pour six mois d'un emploi de clerc habilité. C'est très conséquent ! J'ai parfaitement entendu que bien des transactions n'avaient pas lieu du fait de leur coût et que le plafonnement devrait permettre de les stimuler, comme l'avait fait remarquer président de l'Autorité de la concurrence. Je pense toutefois que la situation doit évoluer, afin de rassurer ces études rurales.

Je partage également les observations apportées s'agissant des clercs habilités, en faisant observer que certains clercs habilités ne souhaitent pas devenir notaires.