Intervention de Corinne Erhel

Le volet « numérique et télécommunications » de la loi du 6 août 2015 comporte quatorze articles, dont trois ont nécessité des mesures d'application.

L'article 117 crée le statut de « zone fibrée ». Pour mémoire, cet article est issu d'un amendement sénatorial, et vise à mettre en oeuvre une préconisation du rapport Champsaur pour organiser l'extinction du réseau cuivre, là où la fibre est complètement déployée.

Selon le Gouvernement, le décret relatif aux modalités d'entrée en vigueur du statut de zone fibrée en France devait paraître en décembre 2015, et n'a pas été publié à ce jour. Toutefois, le juste calibrage des critères techniques qui permettront d'accéder à ce statut justifie un certain retard. En outre, en dehors des zones très denses, le nombre de territoires qui pourraient être éligibles au statut de zone fibrée demeure encore modeste, ce qui relativise ce retard de publication.

En second lieu, l'article 118 prévoit le raccordement obligatoire au réseau fibré des maisons individuelles et lotissements neufs. Cet article est issu d'un amendement que j'avais présenté. Pour cet article également, la publication d'un décret d'application était prévue en décembre 2015. Si la date d'échéance initiale n'a pas été respectée pour la publication, le projet de décret est bien avancé. Il doit encore être finalisé et soumis pour avis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) avant d'être publié.

Enfin, l'article 129 prévoit une obligation de couverture des zones « blanches » et « grises » en réseau de téléphonie mobile 2G, 3G et 4G d'ici 2017.

Plus spécifiquement, un arrêté a été prévu par cet article pour établir la liste des centre-bourgs qui ne sont pas couverts en 2G à ce jour. Il complète une première liste de communes, mise à jour en novembre 2015, pour lesquelles le programme « zones blanches 2G » devait intervenir. Cet arrêté fixant cette liste complémentaire est entré en vigueur le 9 février 2016, avec trois mois de retard par rapport au délai d'application par la loi.

Il comprend une liste de 268 centre-bourgs de communes couverts par aucun opérateur de réseau mobile à ce jour. L'échéance de couverture est fixée à la fin de l'année 2016. Le ministre de l'économie a annoncé fin février le recours à 30 millions d'euros de financement de l'État pour tenir ces délais.

Je me rappelle également qu'il y avait une intention forte de couverture des zones blanches et de parvenir à une généralisation des zones 3G à l'horizon de juin 2017. Il faudra donc être vigilant quant au respect des engagements qui ont été pris par les opérateurs dans le cadre d'une table-ronde organisée par le Gouvernement.