Intervention de Yves Blein

Je vais présenter la mise en oeuvre des principales dispositions figurant dans le chapitre II du titre II consacré aux entreprises à participation publique, qui avaient pour rapporteure thématique notre ancienne collègue Clothilde Valter.

Il s'agit des articles portant sur le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales, qui composent ensemble le groupe Nexter, de l'ouverture du capital du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies aux entreprises ou organismes appartenant au secteur public et du transfert au secteur privé d'une participation majoritaire de l'État au sein du capital des sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon. Tous ces dossiers connaissent un état d'avancement satisfaisant.

En ce qui concerne tout d'abord Nexter, l'article 189 prévoit le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) et de ses filiales, qui composent ensemble le groupe Nexter. Ce transfert était nécessaire pour autoriser la fusion de Nexter et du groupe d'armement terrestre allemand Krauss-Maffei Wegmann (KMW), détenu par la famille Wegmann-Bode, dans le but de créer une nouvelle structure franco-allemande, dénommé KANT.

Deux décrets très importants ont été publiés portant respectivement sur le maintien de la qualité d'ouvriers sous décret et l'institution d'une action spécifique de l'État au capital de Nexter Systems SA, afin de sauvegarder, le cas échéant, les intérêts stratégiques français.

Le 29 juillet 2015, GIAT Industries S.A. et Wegmann & Co GmbH ont signé un accord de partenariat dit « joint venture agreement », la réalisation de l'opération (closing) étant soumise à l'obtention des autorisations nécessaires par chacune des parties. Près de dix-huit mois après son annonce, le rapprochement entre les deux sociétés a été finalisé le 15 décembre 2015, à Amsterdam.

La période de finalisation de l'opération a été marquée par un petit accroc dans le management, puisque le président-directeur-général de Nexter, M. Philippe Burtin, a choisi de démissionner à la suite d'un désaccord avec les ministères de tutelle quant à la durée minimale de la coprésidence de la nouvelle structure, qui avait été fixée initialement à cinq ans. Une solution a été rapidement trouvée pour pallier ce départ.

La nouvelle structure représente 6 000 emplois, un chiffre d'affaires d'environ 1,8 milliard d'euros et un carnet de commandes de 9 milliards d'euros.

Dans un premier temps, les deux groupes vont garder leurs gammes de produits respectifs ainsi que leurs usines et salariés. Cependant, ce rapprochement doit permettre de mutualiser les efforts de recherche et de développement et construire une nouvelle gamme en vue du renouvellement des chars terrestres Leclerc et Leopard 2 par un seul et même modèle.

En ce qui concerne le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), la loi permet d'élargir la participation majoritairement publique à son capital à d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public. Cet organisme a en effet besoin d'investissements afin de se développer, notamment pour la création d'une nouvelle usine à Arras, qui devrait permettre de tripler les capacités de production de médicaments dérivés du plasma d'ici dix ans et la création, d'ici cinq ans, de 500 emplois. C'est pourquoi l'entrée à son capital de Bpifrance, qui possède déjà plusieurs participations au sein d'entreprises de taille intermédiaire du secteur des biotechnologies, était envisagée.

C'est finalement l'État qui a procédé à l'augmentation de capital réalisée par la société LFB SA pour un montant de 230 millions d'euros. Cette intervention de l'État s'explique par des contraintes du calendrier liées à la construction de la nouvelle usine et préfigure la participation ultérieure de la Bpifrance.

En ce qui concerne enfin les deux sociétés de gestion des aéroports de Nice et de Lyon, j'ai auditionné l'Agence des participations de l'État afin de vérifier que les leçons des insuffisances constatées lors du transfert au secteur privé d'une participation détenue par l'État au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac ont bien été tirées.

J'ai pu constater que c'est bien le cas, puisque les cahiers des charges en vue de ces deux opérations ont été définis après consultation de la Commission des participations et des transferts et de la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC). Les projets ainsi élaborés ont ensuite été transmis aux collectivités territoriales et aux actionnaires locaux intéressés (chambres de commerce et d'industrie) afin de recueillir leurs remarques.

Aujourd'hui le calendrier est lancé puisque les candidats devront déposer leur proposition de candidature au plus tard le 24 mars, les candidats recevables devront déposer leur offre indicative au plus tard le 28 avril et les acquéreurs éventuels devront déposer leur offre ferme au plus tard le 20 juin.

En ce qui concerne la cession de la participation de l'État au capital de la société Aéroports de Lyon, les dates correspondantes sont respectivement le 24 mars, le 12 mai et le 4 juillet 2016.