Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 29 janvier 2013 à 15h00
Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe — Motion de rejet préalable

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

…en scrutant des arguments qui prouveraient l'inconstitutionnalité du projet de loi : aux termes du règlement de l'Assemblée, la motion préalable vise à démontrer qu'il y a des raisons constitutionnelles de rejeter le texte ou qu'il n'y a pas lieu de délibérer.

Je souhaite néanmoins revenir sur quelques points que vous avez évoqués, monsieur le député Guaino. S'agissant d'abord de la demande de référendum, il est très étonnant qu'elle émane d'un spécialiste du droit public et du droit constitutionnel tel que vous.

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