Intervention de Gwénaëlle Calvès
Réunion du 15 mars 2016 à 18h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Gwénaëlle Calvès, membre de la CHCDH :
Il ne me semble pas que le Conseil constitutionnel ait donné un blanc-seing aux forces de l'ordre pour recourir à l'état d'urgence à des fins autres que celles liées au péril imminent…
